CFDT Transports Bretagne

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Le Transport Sanitaire en Bretagne
représente
320 entreprises soit 3000 salariés

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Communiqué de Presse...Cliquez ici..

Vous trouverez- dessous le lien concernant



Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637566 (avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire)

Le 21 décembre 2020, la formation Interprétation de la CPPNI a été saisie par la Présidence paritaire
de la CPPNI sectorielle « Transport Sanitaire » de la Convention collective nationale des transports
routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR).

La CPPNI sectorielle « Transport Sanitaire » avait été saisi, le 12 octobre 2020 (via le Secrétariat de
la CPPNI plénière), d’une demande adressée par un délégué du personnel d’entreprise, en désaccord
avec la Direction de l’entreprise, d’interprétation des dispositions de l’article 8 du Protocole relatif aux
frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 (ci-après : le « Protocole »).

La CPPNI s’est réunie en formation Interprétation sectorielle le 21 janvier 2021 et a rendu l’avis suivant :

Eléments de fait exposés dans la saisine

La demande adressée par le délégué du personnel comporte les éléments de fait suivants :

Voici le résumé de la situation actuelle : nous bénéficions du droit à l’indemnité repas à 13,20€ [NDR :
montant en vigueur à la date du constat du désaccord, montant régulièrement revalorisé] lorsque nous
sommes sur une « longue », c’est-à-dire plus de 20 kilomètres autour de la localité de l’entreprise, et
nous avons droit à une indemnité spéciale de repas soit 3,69 € [NDR : même remarque] le reste du
temps. L’indemnité de repas unique à 8,15 € [NDR : même remarque] est inexistante chez nous.

Contenu de la demande d’interprétation

La demande d’interprétation adressée par le délégué du personnel porte sur les points suivants :

Au vu de cet article [NDR : ont été rappelées par le délégué du personnel les dispositions de l’article
8.2 du Protocole] nous souhaiterions donc avoir une explication précise et concise concernant les
primes repas auxquelles nous avons droit car la Direction ne nous verse que des indemnités spéciales
de repas soit 3,65 € [NDR : certainement convient-il de lire 3,69 € ; voir également remarque du premier
considérant] peu importe le lieu où nous nous trouvons (ce qui est dans 95 % des cas : en dehors du
dépôt de la société et souvent inférieure à 20 kms autour de celui-ci) [NDR : sont ici visés 20 kms autour
du dépôt de la société alors que précédemment dans l’exposé des faits ont été visés 20 kms autour de
la localité de l’entreprise], mais également en dépit de la plage horaire. Nous ne bénéficions jamais de
l’indemnité de repas unique alors que selon les amplitudes travaillées et l’endroit où nous nous trouvons,
nous remplissons totalement les conditions pour.

De même lorsque nous nous voyons notifier une pause repas en dehors de l’amplitude ne devrionsnous pas bénéficier de la prime repas à 13,20 € [NDR : voir remarque du premier considérant].

CPPNI INTERPRETATION
Sectorielle TRS
Avis n°2021.01 du 21 janvier 2021

AVIS DE LA CPPNI « INTERPRETATION » SECTORIELLE

• En application de l’article 8.1 alinéa 1 du Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974
(ci-après le « Protocole ») : « Le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le
service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique,
dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.».

• En application de l’article 8.2 a) et b) (premier alinéa) du Protocole :
2. Ne peut prétendre à l’indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période
comprise soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 h ;
b) Le personnel que dispose à son lieu de travail d’une coupure, ou d’une fraction de coupure,
d’une durée ininterrompue d’au moins une heure, soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30
et 22 h.

• Conformément à l’article 2 du Protocole, le déplacement est « l’obligation impliquée par le service de
quitter le lieu de travail et le domicile ».

• En application de ces dispositions, dès lors que le personnel est bien en situation de déplacement au
sens de l’article 2 du Protocole, dès lors que l’amplitude de la journée de travail des personnels
concernés couvre bien les périodes rappelées ci-dessus et dès lors que le personnel ne dispose pas
d’une coupure ou d’une fraction de coupure ininterrompue d’au moins une heure à l’intérieur desdites
périodes, le droit au versement de l’indemnité de repas unique est acquis.

• En conséquence, si dans le dossier soumis à interprétation les personnels sont bien en
déplacement, si les amplitudes de leur journée de travail couvrent bien les périodes susvisées
et si, à l’intérieur de ces périodes, ils ne disposent pas à leur lieu de travail d’une coupure ou
d’une fraction de coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure, l’indemnité de repas
unique doit leur être versée.

• Concernant l’indemnité spéciale, son versement aux lieu et place du versement de l’indemnité de
repas unique ne peut se justifier que dans l’hypothèse où les personnels concernés disposent à leur
lieu de travail d’une coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure et dont une fraction au
moins égale à 30 minutes est comprise entre 11 h et 14 h 30 ou entre 18 h 30 et 22 h.

• En conséquence, si dans le dossier soumis à interprétation la coupure (dès lors qu’elle existe)
n’a pas la durée d’au moins une heure et/ou si la fraction de coupure à l’intérieur de la période
11 h / 14 h 30 ou 18 h 30 / 22 h n’a pas la durée d’au moins 30 minutes, le versement de l’indemnité
spéciale ne se justifie pas et l’indemnité de repas unique doit être versée.

• La notification de la pause repas en dehors de l’amplitude (la CPPNI considère qu’il convient de
lire « en dehors des périodes 11 h / 14 h 30 ou 18 h 30 / 22 h ») n’a pas pour conséquence de justifier
le versement de l’indemnité de repas. Dans cette hypothèse, l’indemnité à verser reste l’indemnité
de repas unique dès lors que les conditions de son attribution rappelées ci-dessus sont remplies.

• Le kilométrage ne fait pas partie des critères retenus par le Protocole dans son article 8.1 alinéa
2 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas pour opérer le choix entre le versement de
l’indemnité de repas unique et celui de l’indemnité de repas.
Présidence Paritaire

Pierre-Yves VANSTAVEL
Maxime DUMONT

Document...Cliquez ici...

00001105

Les pièces jointes ont pour objectif d'éclairer le salarié avec des fiches d'informations et des différents accords ou avenants !

Pour lire le document...Cliquez ici...

Circulaire Accord Cadre...Cliquez ici...

FRAIS DE DEPLACEMENTS

L'Avenant 69 a été étendu et publié au Journal Officiel le 12 septembre 2020.

Applicable dans l'ensemble des entreprises transport sanitaire
TABLEAU FRAIS DE DEPLACEMENTS
Nature des Indemnités Taux en Euros Référence aux Articles du Protocole
Indemnité de repas 13,55 € art 8.1 al. 2 et 3; art 9.10 al. 1; art. 11
Indemnité de repas unique 8,37 € art 8.1 al. 1
Indemnité spéciale 3,79 € art 8.2 al 2; art 11 bis
Indemnité de casse-croute 6,70 € art 12
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,79 € art 10 al. 2
Indemnité de chambre et Indemnité spéciale de petit déjeuner 28,76 € art 10 al. 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croute) 31,67 € art 11

Document frais de Déplacements...Cliquez ici...

 
ACCORDS ACTIVITE DU TRANSPORT SANITAIRE
Accord Organisation du Temps de Travail

Accord Transport Routier Sanitaire Juin 2016...Cliquez ici..

Journal Officiel Accord Transport Routier Sanitaire...Cliquez ici...

Résumé Accord du 16 juin 2016...Cliquez ici...

Infos Accord du 16 juin 2018...Cliquez ici..

Taux Horaire Ambulances

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Info du Cabinet du Ministère

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