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Flash Infos


Un avis de la Cour de cassation regrettable !

La Cour de cassation a rendu son avis sur la conformité aux normes européennes et internationales du barème prud’hommes instauré par les ordonnances travail de septembre 2017.

La Cour de cassation estime que le barème prud’hommes est conforme aux normes de l’OIT.
Elle pointe le fait qu’en droit français, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration et que le barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul.
Selon la Cour de cassation, le barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

Pour la CFDT, cette décision est fortement regrettable.
La CFDTest intervenue volontairement devant la Cour de cassation dans ces deux demandes d’avis.
La CFDT a toujours vivement combattu les barèmes, dès les premières tentatives d’introduction en 2015.
Pour la CFDT, ces barèmes portent atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice et tel qu’issus des ordonnances, sont contraires aux normes internationales et européennes.

Pour la CFDT, il ne s’agit néanmoins que d’un simple avis de la Cour de cassation qui n’a pas d’autorité de la chose jugée.
Il ne lie donc ni les Conseils Prud’homaux, ni les cours d’appel, ni même la Cour de cassation elle-même.

Pour rappel, la CFDT est partie intervenante dans deux affaires pendantes devant les cours d’appel de Reims et de Paris, dont les décisions sont attendues avec impatience.
Elle sera partie intervenante devant la Cour de cassation en cas de pourvoi pour faire valoir à nouveau sa position sur le sujet.

RESUME PARITAIRE FRAIS DEPLACEMENTS du 24 juin 2019

Proposition des Organisations professionnelles initialement à 1,2% sur la partie repas et 1,8% sur la partie nuitée.

Contestation des Organisations Syndicales et position de la CFDT consistant à dire que l’inflation à 1,2% en moyenne mensuelle mais 1,85% sur 2018 dont 1,9% pour le groupe données alimentaires.

Donc on ne compense pas la hausse des prix dans un cotexte de non attractivité du métier.
Il est donc nécessité de faire un effort.

Suspension de séance et retour des Oorganisations Professionnelles avec une propale à 1,4% sur la partie repas et 2% sur les nuitées ce qui semble déjà beaucoup plus raisonnable.
(En réalité inflation en glissement annuel = 0,9% à fin mai selon bulletin de l’INSEE, donc niveau plutôt correct).

Un avis sur signature avant fin de semaine pour application 1er juillet (même si signature physique 5 juillet).

Sinon report mois suivant.
PROJET AVENANT FRAIS DE DEPLACEMENTS

Lire le Document...Cliquez ici...

Le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier

Le CFA s’adresse aux conducteurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds.

Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

DOCUMENTS POUR CONSTITUTION DU DOSSIER
GUIDE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE...

Document...Cliquez...

FORMULAIRE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE...

Document...Cliquez..

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE...

Document...Cliquez ici...

FORMULAIRE DE DESIGNATION DES BENEFICIAIRES...

Document...Cliquez ici...

GUIDE ASSURANCE PREVOYANCE...

Document...Cliquez...

Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées avant le 31 décembre 2019. Pour l’avenir du dialogue social et pour la CFDT, l’année 2019 est cruciale.

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE doit être mis en place à l'occasion de renouvellement des Délégués du personnel, du CHS-CT ou du Comité d'Entreprise.

Il n'est pas possible par accord de maintenir les anciennes instances.

Dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint plus de 11 salariés pendant une période de douze mois consécutifs, le CSE doit être crée.

Sans attendre, la Confédération a mis en place le groupe « Les élu.e.s du CSE » accessible via ce lien :

http://www.cfdt.fr/CSE

Il suffit juste au militant de s’identifier (espace adhérent) pour avoir accès au site.

Que trouve-t-on sur le groupe « Les élu.e.s du CSE » ?

C’est à la fois un espace sur lequel on trouve : - des ressources documentaires ; - un espace de discussion où il est possible de suivre, participer et lancer des conversations sur toutes les questions à propos du CSE. Les militants sont invités à interagir en postant des avis, des questions, en répondant aux questions posées par d’autres militants, en partageant leur expérience, mais aussi en postant des documents (tracts, accords, guides…).

Les militants CFDT trouveront dans cet espace de nombreux documents organisés autour de fiches thématiques qui tentent de répondre aux questions principales qu’ils se posent sur la mise en place du CSE. Un premier jeu de 13 fiches est disponible, il sera complété au moment de l’ouverture de la plateforme ARC. Il ne reste que quelques mois pour saisir l’opportunité de construire une nouvelle stratégie syndicale afin de négocier un accord de mise en place du CSE, préparer au mieux les élections professionnelles et faire du CSE un véritable outil au service de l’action syndicale.

Accompagner les militants dans le cadre de la mise en place des CSE est LA priorité CFDT en cette année 2019.
Faites connaitre le site « Les élu.e.s du CSE », il s’enrichira des apports et des expériences de toutes et tous !