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LA FGTE S’EST INSCRITE DANS LA RÉALISATION D’UNE UNIVERSITÉ 3M INTITULÉE « MOBILITÉ, MIXITÉ, MILITER »



 

Les Participants Bretons... 




 
Ce choix est guidé par l’enjeu pour l’organisation de réussir son renouvellement générationnel sur un champ professionnel soumis à d’importantes mutations technologiques et numériques, sur fond d’évolutions économiques et sociales majeures.
Il s’agit notamment des nombreuses réformes législatives concernant la formation professionnelle, la représentation des salarié·e·s avec l’introduction de la mixité sur les listes électorales et la réduction du nombre de branches ainsi que la
volonté étatique de création de filières.



 
 

Rapport régional 2017 de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique




 

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rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique




 

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Quand le CSE doit-il être mis en place ?



 

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE doit être mis en place à l'occasion de renouvellement des Délégués du personnel, du CHS-CT ou du Comité d'Entreprise.

A compter du 1er janvier 202, tout le monde devra avoir basculé sur le CSE.

Il n'est pas possible par accord de maintenir les anciennes instances.

Dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint plus de 11 salariés pendant une période de douze mois consécutifs, le CSE doit être crée.




 
Quelles sont ses attributions ?



 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c'est le CSE avec la totalité des compétences conférées par le code du travail qui est constitué.

Le CSE conserve les compétences générales de l'ancien Comité d'Entreprise:

il assure "une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

Le CSE reste consulté avant toute décision de l'employeur.

Il est chargé notamment de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière de salaire, à l'application des dispositions légales et conventionnelles dans l'entreprise.
(anciennes attributions des DP)

Il reprend la totalité des attributions de l'ancien CE:

consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale de l'entreprise)
consultations ponctuelles, gestion des activités sociales et culturelles

Les compétences de l'ancien CHS-CT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ont été octroyésau CSE (analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles, inspections en matière de santé, sécurté et conditions de travail..)




 
Quel est son fonctionnement ?



 

Le CSE a la personnalité morale :

il peut donc agir en justice, passer des contrats, être propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers.

Dans son fonctionnement, le CSE a été calqué sur l'ancien CE :

modalités de réunion (6 réunions minimum)
recours à la visioconférence
invitation de l'inspection du travail ou du médecin du travail à assister aux points de la réunion qui les concernent...

Le nombre d'élus et d'heures de délégations varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement) :

de 4 à 35 pour les élus
de 18 à 34 heures de délégation avec possibilité de mutualisation ou de report de ces heures, un mois sur l'autre (article R.2314-1) du code du travail

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une formation économique (5 jours) et d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans lees entreprises de plus de 300 salariés).




 
Budget de Fonctionnement



 

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement !

Pour exercer ses missions en toute indépendance, le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie d'un budget de fonctionnement, différent de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles, au profit des salariés dont le montant annuel est égal à:

0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute sert d'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE.

La définition jusqu'alors issue de jurisprudence de la Cour de cassation est désormais précisée par l'ordonnance 2017-1386 :

« la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ou l'article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Cela signifie que plusieurs sommes qui étaient auparavant prises en compte pour le calcul sont aujourd'hui exclues car elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Sont notamment concernées, les sommes indemnitaires que l'employeur verse lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :

les indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail ;
les indemnités transactionnelles ;
les indemnités pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.




 
INFOS concernant le site dédié au CPF

Depuis le 27 février dernier, chaque salarié doit, pour obtenir les informations relatives à son compte personnel de formation (CPF), se connecter au site dédié au compte personnel d’activité (CPA) en cliquant sur le lien ci-dessous :



 

Jusqu’à présent, il était possible de se connecter au site www.moncompteformation.gouv.fr.

Plus d’un an après la mise en place du CPA (le 1er janvier 2017), les deux sites ont logiquement fusionnés.

Pour accéder à son compte, l’identifiant (numéro de sécurité sociale) et le mot de passe déjà utilisés sur les sites dédiés au CPA et au CPF sont toujours valables.
L’ensemble des informations déjà saisies et notamment les heures CPF/Dif sont intégralement reprises.

Sur le site dédié au CPA, chaque salarié peut également accéder, le cas échéant, à son compte professionnel de prévention (nouvelle appellation du compte personnel de prévention de la pénibilité) et à son compte d’engagement citoyen (CEC).




 

www.moncompteactivite.gouv.fr.




 
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