Cet accord redéfinit un dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire lors de la perte d'un marché.
Les dispositions de c dernier sont applicables :

Aux marchés

Concernant des activités de transport des fonds et valeurs quel qu'en soit le montant, telles que définies par l'article 611-1 du code de la sécurité intérieure

Repris en totalité ou partiellement par l'entreprise entrante.

Détenus depuis au moins douze mois

Ayant généré un chiffre d'affaires annuel justifiant le transfert au minimum d'un salarié

Aux sites de production des entreprises entrantes et sortantes

Affectés directement par le changement de prestataire

Situés à une distance maximale de 100 kilométres (site à site)

Aux salariés

Affectés aux activités de transport de fonds,de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires

Titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à trois mois

N'étant pas absent depuis plus de 4 mois au titre d'un arrêt maladie ou dont le contrat de travail n'est pas suspendu

Hors les cas d'accident du travail et de congé maternité

Se trouvant à moins de deux ans d'un départ à la retraite ou d'entrée dans un dispositif de fin de carrière, seulement s'ils sont volontaires à leur transfert

Concernant le maintien de la rémunération le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de bse et des primes.
Cette rémunération ne comprend ni les heures supplémentaires ou complémentires, ni participation ni intéressement.

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Après deux années d'attente, d'interventions diverses, de communiqué de presse, de rendez-vous dans les différents Ministères et pour finir la menace d'un mouvement collectif (TDF rt TRV) le 20 juin 2016, les avenants signés en 2014 dans le secteur du Transport de Fonds et valeurs ont enfin été publiés le 27 mai 2016 au journal officiel.

Dès maintenant, toutes les dispositions contenues dans ces avenants sont obligatoires pour toutes les entreprises de notre secteur d'activité.

C'est une victoire importante pour la FGTE-CFDT et pour l'ensemble des salariés du Transport de Fonds et Valeurs.

Avec l'avenant 18, c'est l'espoir d'une profession mieux réglementée où chaque société pourra utiliser à sa convenance tel ou tel mode opératoire avec des règles bien précises pour satisfaire les donneurs d'ordres.

Avec l'avenant 19, c'est entre autre la création d'une prime de risque pour le personnel employé, chambre forte, agent de maîtrise et la mise en place depuis le 1er janvier 2016 d'une grille unique d'ancienneté avec des valorisations conséquentes.

Pour terminer, l'extension d ces deux avenants et par la même, la reconnaissance d'une nouvelle organisation professionnelle ouvre la perspective d'ouverture de nouveaux chantiers pour cette année 2016...NAO, classification, prime panier, protection sociale...

Et la CFDT prévient qu'elle n'aura aucun état d'âme à s'engager avec telle ou telle Organisation Professionnelle si les propositions de demain sont conformes aux attentes des salariés.

Avenant N°18 du 27 Mai 2014...Cliquez ici...