Qui sommes-nous ?
Le Transport de VOYAGEURS en BRETAGNE représente
896 entreprises soit 4134 salariés
20 entreprises sont de + 50 salariés
Ces accords constituent une avancée pour ces salariés qui représentent 30% des conducteurs.
Le but de ces 2 accords est de limiter les CPS (conducteurs en période scolaire) à du temps partiel choisi. Outre que le minimum garanti (sauf pour les conducteurs VL) qui passe de 550h/an à 600h/an quels que soient le nombre de jours travaillés et la possibilité d'effectuer un maximum de 2 avenants par an, chaque conducteur se verra proposer un contrat TPA (Temps partiel annualisé).
Ce contrat sera au minimum de 800h/an garantissant les mêmes droits aux salariés que les temps complet, sans possibilité d'avenant mais avec 30% d'heures complémentaires qui seront donc toutes majorées.
Accord du 1er décembre 2020 portant révision de l’Accord du 24 septembre 2004 sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs
| REVALORISATION SALAIRES 2020 |
| salaires mensuels garantis pour 151,67 heures |
| PERSONNELS OUVRIERS |
| Groupe 7 bis | Groupe 8 | Groupe 9 | Groupe 9bis | Groupe 10 | |||
| Coefficient | 137 V | 138 V | 140 V | 142 V | 145 V | 150 V | 155 V |
| Taux horaire | 10,5274 | 10,7171 | 10,7954 | 10,9434 | 11,0187 | 11,2865 | 11,8521 |
| A l'Embauche | 1596,69 | 1625,46 | 1637,34 | 1653,72 | 1671,21 | 1711,82 | 1797,61 |
| Après 1 an + 2% | 1628,62 | 1657,97 | 1670,09 | 1686,79 | 1704,63 | 1746,06 | 1833,56 |
| Après 5 ans + 6% | 1692,49 | 1722,99 | 1735,58 | 1752,94 | 1771,48 | 1814,53 | 1905,47 |
| Après 10 ans + 8% | 1724,43 | 1755,50 | 1768,33 | 1786,02 | 1804,91 | 1848,77 | 1941,42 |
| Après 15 ans + 10% | 1756,36 | 1788,01 | 1801,07 | 1819,09 | 1838,33 | 1883,00 | 1977,37 |
| Après 20 ans + 14% | 182023 | 1853,02 | 1866,57 | 1885,24 | 1905,18 | 1951,47 | 2049,28 |
| Après 25 ans + 17% | 1868,13 | 1901,79 | 1915,69 | 1934,85 | 1955,32 | 2002,83 | 2103,20 |
| Après 30 ans + 20% | 1916,03 | 1950,55 | 1964,81 | 1984,46 | 2005,45 | 2054,18 | 2157,13 |
Primes de J.F et Dimanches 14,58 € ou 29,15 €
L'Avenant 69 a été étendu et publié au Journal Officiel le 12 septembre 2020.
Applicable au sein de l'ensemble des entreprises de TRV !
| TABLEAU FRAIS DE DEPLACEMENTS |
| Nature des Indemnités | Taux en Euros | Référence aux Articles du Protocole |
| Indemnité de repas | 13,55 € | art 8.1 al. 2 et 3; art 9.10 al. 1; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,37 € | art 8.1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 3,79 € | art 8.2 al 2; art 11 bis |
| Indemnité de casse-croute | 6,70 € | art 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,79 € | art 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et Indemnité spéciale de petit déjeuner | 28,76 € | art 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croute) | 31,67 € | art 11 |
transport routier interurbain de voyageurs
Dans cet accord, le point principal concerne le transfert automatique des salariés, mis en adéquation avec le code du travail et la loi mobilité transcrite dans le code des transports. En contrepartie, nous avons obtenu un point très important que nous revendiquions depuis longtemps, à savoir la prise en compte de l'ensemble des éléments de la rémunération sur les 12 derniers mois (et non uniquement les primes à caractère annuels comme précédemment) et en cas de mise en place d'une prime différentielle, celle-ci sera indexée chaque année avec les revalorisations de salaires en vigueur dans l'entreprise.
Au regard de ces 2 points essentiels, l'équipe de négociations appelle à se prononcer en faveur d'une signature avec toutefois, comme acté en Conseil de Branche, la CFDT ne pourra être seule signataire.
A ce jour, l’accord du 25 janvier 2016 signé avec OTRE n’est toujours pas en commission d’extension pour cause de recours juridique en cours.
De ce fait:
Sur le fond, cet accord relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme apporte de nouvelles avancées notamment en terme de rémunération (création du coefficient 155V).
L’équipe de négociateurs a fait un comparatif des deux accords et a demandé d’intégrer toutes les dispositions les plus favorables pour les salariés.
L’ensemble de nos demandes ont été globalement satisfaites hormis la référence aux nombre de découchés.
A mettre en application au sein des établissements !
Cet accord ne modifie pas les accords existants au sein des entreprises ou établissements s'ils présentent des conditions plus favorables !
Les dispositions de cet accord sont applicables à signature soit, à compter du 24 novembre 2017 !
Au regard du développement des services librement organisés (SLO) créés par la loi du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des spécificités propres à l’exécution de ces services, il a été nécessaire de définir et encadrer l’activité ainsi qu’améliorer les conditions de travail des conducteurs qui y sont habituellement affectés.
Il est ainsi créé un nouvel emploi dénommé conducteur "SLO" au coefficient 142V.
Cette qualification de conducteur "SLO" est acquise lorsque le salarié.....voir accord ci-dessous
| TRV dépôt Alarme Sociale |
Section Syndicale CFDT
Le _____
Monsieur le Directeur
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l’application de l’article 2 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs notre organisation syndicale appelle à un mouvement de grève national de 24 heures à compter du 16 décembre 2019 à partir de 0h00.
UNE ACTION NATIONALE pour palier au manque d’attractivité du métier
portant sur les motifs suivants:
Les conditions de travail,
Les revalorisations des salaires et de l’ensemble des rémunérations,
L’extension des accords signés non étendus,
Le permis professionnel…
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Cachet de l’entreprise, signature le délégué CFDT
Remis le ..................
| PREAVIS COMMUN |
